Con provvedimento del 06 novembre scorso, le finanze francesi hanno statuito l'inapplicabilità del "forfait" quale criterio per identificare l'imponibile IVA dei contratti di locazione di imbarcazioni.
Di seguito il testo.
TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente
TVA - CHAMP
Texte :
Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020.
